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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 46
Versions de la disposition
46. Toute personne inscrite auprès du titulaire, si elle est en mesure de démontrer que l’examen médical exigé de la Société de l’assurance automobile du Québec retarde la délivrance de son permis de conduire de la classe 4C, est exempté, pendant un délai de 90 jours suivant son inscription, de répondre à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C. Pour se prévaloir de cette exemption la personne doit fournir au titulaire un document confirmant la date de son rendez-vous médical.
46. Toute autre personne inscrite auprès du titulaire, si elle est en mesure de démontrer que l’examen médical exigé de la Société de l’assurance automobile du Québec retarde la délivrance de son permis de conduire de la classe 4C, est exempté, pendant un délai de 90 jours suivant son inscription, de répondre à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C. Pour se prévaloir de cette exemption la personne doit fournir au titulaire un document confirmant la date de son rendez-vous médical.
En vig.: 2016-10-15
46. Toute autre personne inscrite auprès du titulaire, si elle est en mesure de démontrer que l’examen médical exigé de la Société de l’assurance automobile du Québec retarde la délivrance de son permis de conduire de la classe 4C, est exempté, pendant un délai de 90 jours suivant son inscription, de répondre à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C. Pour se prévaloir de cette exemption la personne doit fournir au titulaire un document confirmant la date de son rendez-vous médical.
